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>> Le service urbanisme ne reçoit que sur rendez-vous. <<

>> Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le service urbanisme au 05 63 73 03 86. <<


 

Ouverture du service mutualisé

Le service urbanisme de la communauté de communes Sidobre – Val d’Agout instruit les actes d’urbanisme en lieu et place de la Direction Départementale des Territoires du Tarn (DDT) depuis le 1er juillet 2015. Tous les actes déposés avant cette date ont été instruit par la DDT.

La commune de Lasfaillades, ne disposant pas de document d’urbanisme, n’est pas concernée par ce nouveau service, l’instruction reste assurée par la DDT du Tarn.

 

Travaux soumis à déclaration

Lorsque vous effectuez des travaux sur un bâtiment et que vous touchez à la façade, vous devez faire une déclaration à la mairie, cela peut concerner le changement de toiture, le changement de menuiseries (fenêtres, volets, portes extérieures), la création de nouvelles ouvertures ou encore le changement de revêtement de murs. Il en est de même dès lors que vous créez une construction qui a une surface de plancher et/ou une emprise au sol de plus de 5m².

Vous pouvez connaître la liste des éléments soumis à déclaration préalable ou permis de construire sur le document ci-joint.

Même si vous n’avez pas à déclarer votre projet, vous devez quand même respecter les règles d’implantation des documents d’urbanisme et des plans de prévention des risques inondation et retrait et gonflement d’argiles.

 

Formulaires de demande

Vous trouverez ci-dessous les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour déposer votre demande.

  • Certificat d’urbanisme

- demande de certificat d’urbanisme : cerfa 13410*03

  • Déclaration préalable

- demande de déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa 13703*05

- demande de déclaration préalable pour les autres constructions ou aménagements: cerfa 13404*05

- demande de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager: cerfa 13702*04

  • Permis de construire

- demande de permis de construire  pour une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions: cerfa 13406*05

- demande de permis de construire, comprenant ou non des démolitions: cerfa 13409*05

- demande de modification d’un permis délivré en cours de validité: cerfa 13411*05

- demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité: cerfa 13412*05

Si votre projet concerne des bâtiments agricoles ou une habitation en zone agricole, merci de compléter le formulaire explicitant la nécessité de la construction.

  • Permis de démolir

- demande de permis de démolir: cerfa 13405*04

  • Déclaration d’ouverture de chantier

- demande de DOC: cerfa 13407*02

  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

- demande de DAACT: cerfa 13408*03

Dans le cas où la demande comporte plusieurs demandeurs, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant: formulaire autre demandeur

Dans le cas où votre demande concerne le dépôt d’une enseigne ou un établissement recevant du public, vous devez remplir un formulaire complémentaire

- pour une enseigne: cerfa 14798*01

- pour un établissement recevant du public: cerfa 13824*03

 

Dépôt des dossiers

Les dossiers de demande de certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir doivent être déposés en mairie.

 


> Consulter le document d’urbanisme de votre commune


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